Comment sont levés les
impôts
sous la Révolution (1)
La portion congrue du curé mise en cause. - Le 31 mars 1790, le sieur Jean Saint-Lot, maire, et
les officiers municipaux assemblés ont nommés receveur du vingtième pour la
présente année, Denis Lagneau et François Le Batteux, collecteurs.
Ce jour là, on a reçu une lettre de Mr. Aubert par laquelle
il demande qu'on ne puisse décharger Mr. le curé de Villemoisson de la portion
congrue pour laquelle on l'a imposé. La municipalité après avoir délibéré avec
les habitants, décide que Mr. Aubert doit décharger le curé des rôles de 1789
et 1790 de la portion congrue de 400 livres dont on lui a accordé faussement la
jouissance et qu'il doit s'imposer sur la déclaration qui lui a été faite
Les
aléas du recouvrement des impôts. -
Le 13 juin, le procureur de la commune représente la nécessité de procéder à la
nomination d'un trésorier pour recevoir les deniers de la commune et en rendre
compte. La municipalité nomme d'un commun accord François Saint-Lot, vigneron,
pour en exercer les fonctions.
Le
17 avril 1791, jour de dimanche, les habitants sont réunis au lieu ordinaire
des assemblées pour nommer un trésorier suite au décès de François Saint-Lot.
Chacun nomme l’autre redoutant la responsabilité de cette fonction, pour
aboutir sur François Le Batteux.
Le
10 mai, monsieur le maire et les deux officiers municipaux sont au greffe de la
municipalité assistés du greffier pour faire le relevé des rôles de la taille
de la paroisse. C'est-à-dire les rôles de François Le Batteux collecteur pour
l'année 1790 et Denis Lagneau son consort. Attendu que le dit Batteux,
collecteur, ci-devant procureur de la commune, est absent de la paroisse ;
il y a environ trois semaines, que l'on ne sait pas ou il est allé, ni les
paroissiens, ni même sa femme. La municipalité ayant déjà fait le relevé le 25
avril des trois rôles dont il était chargé, a trouvé que le collecteur a reçu
une somme d'environ 1870 livres, et qu'il n’a payé, suivant ses quittances que
celles de 1609 livres; ce qui fait un manque de 261 livres.
Les choses évoluent, le 23 juin, jour de fête-Dieu, à
l'issue des vêpres et au son de la cloche à la manière accoutumée, c’est
l’assemblée pour procéder à la nomination d'un procureur. Après l’opération du
chapeau-urne, les votants étant au nombre de 25, ont élu Jean-Baptiste Daragon
en remplacement de François Le Batteux, attendu qu’il s'est absenté depuis
environ 6 à 7 semaines sans en avoir prévenu la municipalité, ni la commune. De
plus, pour avoir vendu des bourrées sans le consentement de la paroisse et pour
avoir dissiper la somme de 108 livres sur le rôle des impositions.
Le dimanche 3 juillet, devant la municipalité, des sieurs
François Le Batteux et Denis Lagneau, tous deux collecteurs sont présents. Le
dit Batteux promet de donner la somme qu'il a en erreur à la Saint-Martin
d'hiver prochain.
Autre aléas du recouvrement des impôts.
Le
27 août, comparaît au greffe François Le Batteux, lequel déclare avoir été
battu et maltraité par le nommé Pierre Rabioule, sur le chemin en allant
travailler chez Lannou Roupart (ou Roussard), paroisse de Saint-Michel, couvrir
des meules de blé avec Etienne Caille. Etaient témoins François Gillet, le
petit de François Roger, son père, Nicolas Taillefer le jeune, Nanette Latteux,
femme de Laurent Taillefer qui ont entendu dire mille sottises au dit Batteux
par la bouche du dit Rabioule. « Quand finissons-nous notre
affaire », disait-il ? Le Batteux ne sachant pas le sujet pourquoi,
comme n'ayant pas eu de bruit ensemble, a répondu : « Quand tu
voudras ».
Rabioule
est venu à lui : « Pourquoi m'a tu fait coûter vingt sols ? »
Batteux à répondu : « C'est que tu le méritais ». En même temps,
Rabioule la frappé à coups de poing par la tête en disant : « voilà pour
les vingt sols que tu m'a coûté ». Le Batteux s'étant assis par terre a
dit : « Tue moi si tu veux, je ne me revengerait pas ». De là, le dit
Batteux étant allé à son ouvrage pour travailler, a été obligé de s'en revenir comme
étant contraint d'être dans une échelle du matin au soir, lui prenant des
étourdissements à chaque instant par les coups qu'il à reçu. Le Batteux
ajoute : « Rabioule m'a dit des sottises en me disant que j’étions un
tas de chiens dans le pays, que j'aimions bien nous promener » dont Mr. le
Juge en à été averti aussitôt.
Budget
communal 1791. - Département de
Seine-et-« Doise », district de Corbeil, Communauté de Villemoisson.
Etat des charges locales de la municipalité de la paroisse de
Villemoisson-sur-Orge pour l'année 1791. A répartir par sous et deniers pour
livres additionnelles au principal de chacune des contributions foncières et
mobilière de la dite année, à titre de l'article VI de la loi du 17 janvier
dernier.
« Ce
29 août, nous, maire et officiers municipaux réunis, avons établi les dépenses
locales de notre municipalité ainsi qu'il suit, savoir : Entretien et
réparation du presbytère : 60 livres ; Loyer du lieu ordinaire de nos
séances : 30 livres ; Appointements du secrétaire-greffier : 60
livres ; Fournitures de papier, bois et lumière : 140 livres. Le
traitement du maître d'école est payé par la fabrique au moyen de deux rentes
sur l'Hôtel-de-Ville de Paris et la Charité. Traitement au receveur pour la
perception de la contribution foncière : 6 deniers par livres. Deniers
additionnels pour la perception de la contribution mobilière : un sol six
deniers par livre. Total …
En
conséquence, le présent état sera adressé à Mrs. les administrateurs du
directoire du district de Corbeil pour être par eux vu et approuvé et ensuite
arrêté par Mrs. les administrateurs du département de
Seine-et-« Doise ».
L’adjudication
pour la perception des impôts criée au rabais. - 21 septembre 1791, après avoir fait annoncer une
assemblée au son du tambour, la municipalité et les habitants de la paroisse et
communauté de Villemoisson se réunissent au lieu ordinaire des assemblées afin
de délibérer à la nomination d'un receveur et à son traitement pour recevoir la
contribution foncière, les deniers additionnels de la contribution mobilière;
les droits de patentes, etc. … Conformément à la loi de l'Assemblée Nationale,
décrétant que l'adjudication de receveur sera criée au rabais ; que celui qui
voudra le faire au plus bas prix, se sera lui qui recevra les dits droits. Le
sieur Pierre Daragon a obtient la charge et promet d'en remplir fidèlement les
fonctions pour la rétribution de 1 sol six deniers par livre sur les
impositions.
Nota :
Le dit jour 9 ventôse an II (27 février 1794). Comparait au greffe de la
municipalité le citoyen Jacques Edme Pihet, ci-devant régisseur de feu Bertier
qui déclare que le plan topographique de Villemoisson a été emporté de
Sainte-Geneviève par le citoyen Langlois, commissaire du district, pour être
déposé au district de Corbeil.
Répartition
des impôts 1788, 89, 90, 91, 92. - Ce
jour15 ventôse an II (5 mars 1794). Les membres composants le conseil général
de la commune de Villemoisson assemblés en conséquence de l'arrêté du
département du 3 brumaire dernier, et sur la réquisition du citoyen Pierre
Claude Notté, commissaire nommé pour l'exécution dudit arrêté. Les dits membres
arrêtent et déclarent :
- que le rôle d’acompte est
entièrement acquitté et que l'émargement des sommes en a été fait
indistinctement sur les contributions foncières et mobilières de l'année 1791;
- que les tailles et
vingtième ainsi que les rôles supplétifs des prévalus pour 1788, 1789, 1790
sont entièrement soldés à l'exception de quelques légères sommes sur la taille
de 1790, ainsi qu'il appert du bordereau n°2 :
- qu'à l'égard des
contributions foncières et mobilières de 1791 et 1792, elles sont presque
entièrement acquittées ainsi qu'il est constaté sur le bordereau n°3 ;
- que sur la contribution
patriotique et droit de patente sont entièrement acquittés ; et que les
déclarations y relatives sont faites conformément aux lois ;
- que la révision des
déclarations, tant des biens fermes pour la contribution foncière, que de
l'habitation de chaque citoyen pour la contribution mobilière, a été faite
conformément à l'arrêté du département sus daté ;
- qu'aux instructions du dit
citoyen commissaire que la vérification faite sur le rôle de la contribution
foncière de 1791, il a été reconnu que les dixièmes perçus en 1790 n'y ont
point été imposés, que c'était le curé du dit lieu qui les prévoyait et
qu'elles étaient de valeur environ de 400 livres ;
- qu'il n'existe dans la
commune aucun père qui n'est, qui ayant des enfants émigrés ;
- que le travail relatif à
l'emprunt forcé est entièrement effectué; qu'ils vont s'occuper de faire
remettre au greffe de cette municipalité les plans topographiques de la terre
de Villemoisson encore entre les mains du citoyen Pihet régisseur du ci-devant
Bertier ;
- qu'ils vont faire passer au
district les changements à faire aux matrices de rôle de la contribution
mobilière de 1792 pour 1793.
Nomination du citoyen Mouroux père pour Trésorier. - Le 21 ventôse (11 mars 1794), il est représenté
dans une assemblée générale qu'il est à propos de nommer un trésorier chargé de
recevoir et de payer les dépenses qui se feront dans la commune. Le citoyen
Mouroux père est chargé de cette opération quoique n'étant point à l'assemblée.
Compte rendu par François Thomas ex-procureur de la commune. – Le 20 germina1 an II (19 avril 1794), le citoyen
François Thomas ex-procureur de la commune de Villemoisson rend compte par
devant la commune des deniers et quittances qu'il a entre les mains, tous les
reçus et dépenses vérifiés par le maire et officiers municipaux. Il résulte que
François Thomas a remis au citoyen Mouroux nommé trésorier à cet effet, la
somme de 10 livres 9 sols dont il lui sera donné quittance et décharge par la
municipalité.
La levée
des impôts fonciers mis aux enchères.
- Première publication du rôle des impositions ordinaires de 1793, le décady 10
floréal an II (29 avril 1794), concernant la contribution foncière, car à
l'égard de la mobilière, l'adjudicataire est tenu de la percevoir à raison de
trois deniers pour livre, conformément à la loi du 2 octobre 1791 vieux style.
Le
20 floréal (9 mai), les : maire, officiers municipaux, agent national et
les citoyens composant la commune de Villemoisson sont réunis dans le Temple de
Raison (église), lieu ordinaire de leurs séances. Il est fait lecture des
décrets de la Convention Nationale, arrêtés du département, du district et des
sociétés populaires des communes voisines, parlé ensuite de l'adjudication des
impositions de 1793, vieux style. La municipalité, conformément à la loi, met à
prix la perception de la contribution foncière : aucun citoyen ne met
au-dessous.
Troisième séance, le 30 floréal (19 mai), nouvelle assemblée
générale pour procéder à l'adjudication au rabais de la levée de l'imposition
foncière de l'année 1793, vieux style, conformément à la loi. L'agent national
la met sous enchères à un sol pour livre. Les citoyens : Boissiquat à 11
deniers ; Dupré maire à 10 deniers ; Jean-Baptiste Aragon à 9 deniers ;
Jean-Baptiste Lafeuille à 8 deniers ; Daragon à 7 deniers ; Jean-Baptiste
Lafeuille à 6 deniers ; Daragon à 5 deniers ; lequel étant le dernier
adjudicataire. Lequel rôle est crié pendant trois décadis.
Etablissement
de l’assiette des impôts. - Ce
jourd'hui, 23 frimaire an III (13 décembre 1794).Vu la lettre du président du
département de Seine-et-Oise, le conseil général assemblé pour délibérer sur
les déclarations à faire pour les impositions des années 1791, 1792, 1793. Le
conseil arrête de nommer trois commissaires : les citoyens Ferret, Claude
Latteux et Pescheux, pour aller auprès du chef-lieu de canton prendre
connaissance du cahier des revenus de toute les communes du canton.
Directoire
La
contribution somptuaire remplace la contribution foncière. - Le 26 vendémiaire an IV (27 septembre 1795). Après l'affiche
et l'annonce au son de la caisse dans les différents carrefours et places de la
commune, il est procédé à la sous adjudication de la perception de la
contribution foncière de l'an III de la République pour la partie seulement
payable en assignats. L'adjudicataire sera en même temps chargé de la
perception de la contribution somptuaire et personnelle décrétée le 7 du mois
thermidor dernier, à raison de trois deniers pour livre. Cette contribution
devant remplacer pour l'an III, la contribution mobilière qui est supprimée.
Après la mise en sous adjudication, le rôle est adjugé au citoyen Jean-Baptiste
Saint-Lot.
Le 17 brumaire (7 novembre 1795) l'assemblée convoquée élie
Jean Baptiste Pierre Daragon trésorier, après que celui qui était en charge a quitté
la commune.
Consulat
Adjudication
des rôles d’impositions (Le franc remplace la livre). - 20
fructidor an VIII, (6 septembre 1800). Dans la maison commune, en présence du maire
et de l'adjoint, il est procédé à la sous adjudication des rôles de l'an IX.
Mise à 5 centimes par le citoyen Jean Baptiste Saint-Lot, à 4 centimes par
Daragon, à 4 centimes par Jean Baptiste Saint-Lot. Personne ne s'est trouvé à
sous enchérir, elle est adjugée au citoyen Jean Baptiste Saint-Lot, moyennant
quatre centimes par chaque franc fait.
Le
Budget communal de l’an 1801. - Le 13
pluviôse, an IX (1er février 1801). « Nous, membres du conseil
municipal étant assemblés, d'après avoir été convoqués par le maire à l'effet
de recevoir et vérifier les comptes et recettes, et d'établir les charges
locales de l'an VIII. Dont nous avons délibéré :
- qu'il sera payé au maire,
tant pour frais et faux frais, tant de l'agent que de la mairie 60 francs,
- pour le tambour et
afficheur 24 francs,
- pour frais des registres de
l'état-civil 15 francs,
- pour visite des fours et
cheminées 6 francs (prévention contre les incendies),
- pour l'abonnement du
bulletin des lois 4,50 francs,
- la réparation des chemins
vicinaux 4 francs.
En
conséquence, nous, membres dudit conseil, avons arrêtés qu'il sera payé au
citoyen Daragon, maire, les dites sommes portées au dit registre par le
percepteur de l'an VIII, afin d'en vérifier le surplus à ceux à qui il
appartiendra ».
Les
responsabilités du percepteur. - Le
23 messidor an IX (11 juillet 1801). Les membres composant le conseil municipal
de la commune de Villemoisson procèdent à la nomination d'un percepteur pour
l'an X. Le maire, ayant fait annoncer par trois différents jours une assemblée
pour procéder à la sous adjudication des rôles, aucun citoyen ne s’est présenté
pour sous enchérir.
En
vertu de la loi du 3 frimaire an VII et de la circulaire du sous-préfet du 4e
arrondissement en date du 2 fructidor an VIII, les membres du conseil municipal
nomment pour percepteur le citoyen Henry Boissiquat. Au choix : il
fournira une caution du quart du montant du rôle de la contribution foncière
pour lequel rôle lui sera accordé 5 centimes par chaque franc du principal des contributions
; où sans caution, il ne lui sera accordé que 3 centimes aussi par chaque
franc.
Le
montant de la contribution foncière monte à 4781,76 francs, celui de la
contribution mobilière à 343,34 francs.
Elu d’office
malencontreusement. - Le 13 thermidor an X (31 juillet 1802). « Nous,
maire et membres du conseil municipal. D'après avoir fait publier et afficher
le montant de la contribution foncière, personnelle, somptuaire, mobilière et
portes et fenêtres de l'an XI, par trois différentes reprises.
« Le
montant de la contribution foncière est au principal de 3296 francs, en
centimes additionnels réunis de 3803,58 francs ; le montant de la contribution
personnelle, somptuaire et mobilière en principal de 367 francs, en centimes
additionnels réunis, montant à 403,51 francs.
« Ne
s'étant présenté personne pour sous enchérir, nous avons délibéré d'en nommer
un d'office conformément à la loi du 3 frimaire an 7. La chose mise aux voix,
la majorité nomme percepteur pour l'an XI Jacques Picot ». (La perception
se fera avec ou sans cautionnent)
Mais.
le 25 fructidor an X (11 septembre 1802). « Nous, membres du conseil
municipal de la commune assemblés, après avoir été convoqués par le maire 24
heures avant la dite assemblée. Le citoyen maire, évoque deux lettres reçues du
préfet et du sous-préfet concernant la réclamation du citoyen Jacques Picot
nommé percepteur d'office, ne sachant ni lire ni écrire, ce qui le met hors
d'état d'en pouvoir faire la perception. En conséquence, par ordres du préfet et
du sous-préfet, moi, maire de la dite commune j’ai observé qu'il est à propos
d'en nommer pour percepteur Jean Claude Saint-Lot ».
Budget
et perception des impôts. - 28 messidor an XI. « Nous, maire et
membres du conseil municipal de la commune. Après avoir fait afficher les
mandements tant de la contribution foncière, mobilière, personnelle, portes, et
fenêtres. Le foncier montant en principal ;
- pour les 2 centimes du fond
des non valeurs : 2577. à la somme de 51,54 Frs
- pour les dépenses fixes :
283,47 Frs pour les dépenses variables du département et arrondissement à
raison de 5 centimes, à la somme de 128,85 Frs ;
- pour les frais de
l'arpentage et de l'expertise des communes conformément à l’article 4 de
l'arrêté du gouvernement du 11 brumaire an XI, à raison de 1/3 de centime : 9
francs
- pour la réimposition en
faveur de Boissy-Saint-Léger, de Marolles et Susy, à la somme de 17 francs.
Total : 3066,86 Frs
- pour le personnel en
principal à la somme de 380 francs
- pour les 2 centimes du fond
de non-valeur : 7,60 francs
- pour les dépenses fixes à
la somme de 41,80 Frs
- pour les dépenses variables
du département et arrondissement à raison de 5 centimes : 19 francs
Total : 448,40 Frs
- pour le rôle des patentes
en principal : 161,09 Frs
- pour les fonds des 10
centimes : 16,11 Frs
Total 177,20 Frs »
(Comme
d’habitude), ne s'étant présenté aucun adjudicataire, la municipalité réunie le
16 juillet 1803, an XII, à l'effet de nommer un percepteur d'office. Le choix
s’est porté sur le citoyen François Gaspard Mouroux, lequel, lui sera accordé 5
centimes avec caution ou 3 centimes sans. Â la charge par le dit Mouroux de
fournir au receveur particulier, dans le courant de 10 jours, et dans les
formes prescrites par la loi. Le cautionnement en meubles libres dont la valeur
sera du quart au moins du montant du rôle de la contribution foncière est
choisi. Il rendra compte des recettes et dépenses communales dans le courant de
vendémiaire de l'année suivante.
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